ESPACE PRO

SOCIAL ET SÉCURITÉ

DOCUMENTATION SÉCURITÉ

Lutte contre l’amiante

Interdite en France depuis 1997, l’amiante n’a pas encore disparu ni des structures terrestres ni des navires. Il est important pour les armateurs et chefs d’entreprise de maîtriser totalement ce risque. Des obligations réglementaires visent à prévenir les expositions des marins et des salariés ainsi que celles de travailleurs extérieurs intervenant à bord des navires. Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) et le Repérage Avant Travaux (RAT) doivent être effectués par des organismes accrédités et leurs recommandations doivent être scrupuleusement suivies.

L’Institut Maritime de Prévention (IMP) a publié un dossier sur ce sujet avec pour objectif de fournir des précisions concernant la réglementation relative à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires, ainsi que des informations sur les conséquences sur la santé d’une exposition à l’amiante.

Pour télécharger le document de l’IMP, cliquez sur ce lien

Inspection de la carène des navires pour les moins de 12 mètres

Suite à la réforme de l’inspection des navires et à la délivrance de permis de navigation illimités, l’inspection de la carène des navires de pêche de moins de 12m n’est plus réalisée par les centres de sécurité.

Depuis le 25 août 2023, cette inspection à sec de la carène des navires de moins de 12m doit être effectuée au maximum tous les 30 mois directement par les armateurs. Ils peuvent aussi mandater ou faire intervenir une entreprise spécialisée (chantier naval, charpentier de marine, …). Le modèle d’attestation à remplir se trouve ci-dessous. A chaque inspection de coque réalisée, l’armateur ou l’entreprise désignée doit vérifier tous les points listés dans le modèle d’attestation, les commenter et dater les interventions. L’armateur conserve une copie à bord et devra la présenter en cas de contrôle pour justifier de la réalisation de cette inspection.

Pour télécharger le modèle d’attestation, cliquez sur ce lien

Le Document Unique de Prévention (DUP)

Tout armateur a l’obligation de rédiger -et de détenir à bord- un document unique de prévention (DUP) qui identifie les risques professionnels auquel est soumis l’équipage, les hiérarchise et propose des mesures visant à réduire ces risques pour assurer la sécurité et la santé des salariés. Tous les marins peuvent participer à la rédaction du DUP. Celui-ci doit tenir compte de l’organisation du travail (horaire, effectif, répartition des tâches, vie à bord…) et de l’environnement de travail (spécificité du navire, bruit, état des machines…). Pour rédiger ce DUP, l’armateur peut demander conseil au médecin des gens de mer ou à un organisme spécialisé comme l’Institut Maritime de Prévention.

Davantage d’informations sur le site Soyez DUP : Consulter le site Soyez DUP

Les normes à respecter pour les VFI

Le VFI (vêtement à flottabilité intégrée) est un équipement de protection individuelle (EPI) destiné à prévenir le risque de noyade en cas de chute à la mer. Le port du VFI est obligatoire en cas de risque de chute à la mer, notamment lors des opérations de pêche, en cas de travail de nuit ou de conditions météo défavorables et lors des trajets en annexes. Il est également obligatoire dans toutes les circonstances dont le capitaine est le seul juge.

Un VFI doit porter la marque CE (pour conformité européenne). Les gilets autogonflants (performance 100, 150 ou 275) doivent être adaptés au métier pratiqué, aux conditions de travail à bord, aux conditions climatiques et à la morphologie du marin. Les VFI, comme tout autre EPI (casques, gants, bottes…), doivent être fournis gratuitement par l’armateur à chaque marin. L’armateur a également l’obligation de les faire vérifier annuellement auprès d’un organisme qualifié. Pour sa part, le capitaine a l’obligation de veiller à la présence en nombre suffisant de VFI à bord. Il doit s’assurer de la bonne formation des marins à l’utilisation d’un VFI et à son port effectif dans les cas prévus par la loi.

Davantage d’informations sur le site de l’Institut Maritime de Prévention (IMP) : https://www.institutmaritimedeprevention.fr/moyens-de-prevention/par-risques/prevenir-la-chute-par-dessus-bord-et-le-risque-de-noyade

Vous pouvez également télécharger la brochure de l’IMP sur les VFI, ainsi que la brochure de la DRETS (inspection du travail).

Obligation d’avoir un éthylotest à bord des navires de pêche

Conformément à l’arrêté du 22 juillet 2019, tous les navires de pêche ayant au moins deux marins embarqués doivent obligatoirement disposer d’un éthylotest à bord. Comme sur la route, le taux d’alcool dans le sang ne doit pas dépasser 0,5 gramme par litre ; dans le cas contraire il s’agit d’une infraction pénale. Dans l’attente du référentiel technique pour définir le type de modèle obligatoire sur les navires, ce sont les éthylotest répondant aux normes terrestres qui sont obligatoires. A savoir la norme NF X-20-702 (pour un éthylotest chimique) ou la norme NF X 20-704 (pour un éthylotest électronique). Face à un trouble anormal du comportement, le capitaine ou son second ont le droit de procéder à un contrôle d’alcoolémie du marin dans l’exercice de ses fonctions. En cas d’accident dû à l’alcool, l’absence d’éthylotest à bord constitue une disposition aggravante à la faute inexcusable de l’employeur.

Davantage d’information sur le site de l’Institut Maritime de Prévention (IMP)

DOCUMENTATION SOCIALE

Un guide d’accueil pour favoriser l’intégration des nouveaux marins à bord

Pour faciliter l’intégration à bord des nouveaux matelots, les Comités des Pêches des régions Bretagne et Pays de la Loire, en coopération avec l’administration des Affaires maritimes (DIRM-NAMO) et la DREETS (direction de l’inspection du travail) ont publié un guide d’accueil destiné à tous les armateurs. Son objectif est de favoriser de bonnes relations de travail et de rappeler les règles de base en matière de prévention et de sécurité à bord d’un navire de pêche. Le guide d’accueil est divisé en trois chapitres : l’entretien préalable à l’embauche ; l’accueil avant le premier embarquement ; la vie quotidienne à bord.

Vous pouvez télécharger ce guide d’accueil en suivant le lien de téléchargement ci-dessous.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) généralisée au milieu maritime

Depuis le 1er janvier 2021, l’Urssaf Poitou-Charentes (et non plus l’Enim) collecte les cotisations et contributions sociales des professionnels du monde maritime. Parallèlement la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue le seul moyen pour les armateurs de déclarer les services de leur équipage et, pour les armateurs embarqués, de s’auto-déclarer. La Délégation à la Mer et au Littoral (DML, ex-Affaires maritimes) n’est plus compétente pour enregistrer les services des marins. Le passage à la DSN exige un logiciel de comptabilité adapté que possèdent tous les groupements de gestion et cabinets comptables.

Plus d’information en suivant le lien suivant : https://www.marins.urssaf.fr/accueil.html#

Vous pouvez également télécharger la brochure de l’Urssaf : Nouvelles déclarations sociales, tout savoir sur vos démarches en tant que marin ci-dessous

Le Contrat d’Engagement Maritime

Le contrat de travail conclu entre un marin et un armateur est appelé contrat d’engagement maritime. Il obéit à des règles définies dans le code du travail, mais il comporte aussi des clauses spécifiques au milieu maritime. Un contrat d’engagement maritime écrit est obligatoire avant tout embarquement. Le contrat contient un certain nombre de clauses obligatoires (date d’embauche, fonction du marin à bord, calcul du salaire à la part, temps de travail…), ainsi que des clauses facultatives (période d’essai, clause de non-concurrence…). Ne pas signer un tel contrat avant un embarquement engagerait la responsabilité de l’armateur.

Pour plus d’information sur le contrat d’engagement maritime, téléchargez la fiche pratique de l’Inspection du travail, ainsi que la fiche synthétique rédigée par le CRPMEM de Bretagne ci-dessous

LES ORGANISMES PARTENAIRES

Service Social Maritime

Les pêcheurs -chefs d’entreprises comme matelots- peuvent demander un rendez-vous au SSM pour un entretien confidentiel sur les questions suivantes :

  • Formation (bourse d’étude, logements étudiants, droits à la formation…)
  • Santé (arrêt-maladie, prévention, addiction, accident, invalidité…)
  • Travail (qualité de vie au travail, reclassement, événement de mer, préparation à la retraite…)
  • Budget (surendettement, chômage non indemnisé, logement…)
  • Famille (garde d’enfants, accidents de la vie, séparation…)

Contact :

89, avenue de la Perrière 56610 Lorient

02 97 44 00

lorient@ssm-mer.fr

Etel : Foyer du Marin : 19, quai Saint-Louis

02 97 55 30 51

etel@ssm-mer.fr

Lien : https://www.ssm-mer.fr/

Caisse de Garanties contre les Intempéries de la Région Bretagne

Il s’agit d’un système de garanties financières auquel peuvent adhérer tous les marins embarqués à bord d’un navire de pêche. Si des événements météo empêchent l’exercice de leur métier, les pêcheurs adhérant peuvent recevoir une indemnité compensatrice de leur perte de revenu.

Contact :

22, avenue du Rouillen 29500 Ergué-Gabéric

02 98 10 58 51

Lundi toute la journée ; Mardi, Mercredi et jeudi matin

cachin29@orange.fr

Télécharger le bulletin d’adhésion

Autorisation de prélèvement

Institut Maritime de Prévention

L’IMP assure une mission de prévention des risques professionnels maritimes et d’amélioration des conditions de vie et de travail à bord. Vous pouvez le contacter pour :

  • Réaliser un Document Unique de Prévention
  • Obtenir des informations sur le matériel de sécurité
  • Demander des conseils pour prévenir les accidents à bord et les maladies professionnelles
  • Accompagner un projet de construction ou de rénovation d’un navire
  • Répondre à toutes vos questions concernant les risques maritimes et les conditions de travail à bord

Contact :

60, avenue de la Perrière 56100 Lorient

02 97 35 04

contact@institutmaritimedeprevention.fr

Lien : www.institutmaritimedeprevention.fr

ENIM

L’ENIM gère le régime de sécurité sociale des marins. C’est l’acteur compétent pour :

  • Assurer la prise en charge des soins en cas de maladies, d’accidents du travail ou d’invalidité
  • Calculer et verser les pensions d’invalidité
  • Calculer le montant de la retraite et en gérer le versement mensuel
  • Mettre en œuvre des actions sanitaires et sociales

Contact :

33, boulevard Cosmao-Dumanoir 56100 Lorient

0 811 70 17 03

Lien : www.enim.eu

Urssaf Poitou-Charentes

Depuis le 1er janvier 2021, l’Urssaf collecte à la place de l’ENIM les contributions et cotisations maladie et vieillesse des marins. C’est auprès de l’Urssaf qu’un chef d’entreprise doit déclarer l’embauche d’un membre d’équipage et effectuer le paiement des cotisations sociales via la déclaration sociale nominative (DSN).

Contact :

Urssaf Poitou-Charentes Service recouvrement maritime

TSA 70004

38046 Grenoble Cedex 9

Tel : 0806 803 232

E-mail : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr

Lien : www.marins.urssaf.fr