Réglementation et Contrôle

Organisme de droit privé exerçant des missions de service public, le Comité Départemental des  Pêches Maritime du Morbihan dispose de par la loi d’un certain nombre de prérogatives en matière réglementaire.

Informer avant tout

L’essentiel du travail du CDPMEM 56 en la matière est d’informer les pêcheurs de l’évolution de la réglementation concernant leur activité : quotas par espèces, limitation du nombre de casiers par navire, obligation de débarquement dans le cadre du zéro rejet, droit du travail… La pêche est un secteur très intégré, c’est-à-dire que l’essentiel de la réglementation est adopté au niveau communautaire. Mais il existe aussi une réglementation nationale voire régionale.

Gérer les demandes de licence

Sauf exception, les pêcheurs doivent disposer d’une licence pour exercer leur activité à l’intérieur des eaux territoriales bretonnes. Cette licence peut être accordée par engin (licence filet, licence nasse…) et/ou par espèces. Ainsi il faut être titulaire d’une licence pour pêcher la civelle, le bar (au-delà d’une certaine quantité) ou la coquille Saint-Jacques. Les licences peuvent également être accordée par zone géographique, c’est notamment le cas pour la coquille Saint-Jacques (licence par gisements) ou en pêche à pied (licence coque et palourde en ria d’Etel par exemple).

Ce n’est pas le CDPMEM 56 qui accorde ces licences, mais il en gère les demandes et les relaie aux structures décisionnaires. Il suit aussi les dossiers des demandeurs quand certains rencontrent des difficultés administratives.

De même, le CDPMEM 56 a un rôle de conseil concernant les permis de mise en exploitation (PME), à savoir le droit de s’installer comme chef d’entreprise à la pêche. Comme pour les licences, ce n’est pas lui qui accorde ou non ces PME, mais il peut aider un demandeur à constituer son dossier et lui expliquer l’ensemble des démarches à accomplir.

Mettre en place des réglementations adaptées au territoire

Si l’essentiel de la réglementation des pêches est adopté au niveau européen ou national, le CDPMEM 56 peut néanmoins proposer des règles dans un sens plus restrictif, en fonction de situations particulières dans le département. Ainsi les mesures de gestion adoptées pour la pêche de la palourde (calendrier de pêche, quota journaliser par pêcheur…) sont propres au Morbihan et visent à assurer un juste équilibre entre état de la ressource et activité des professionnels. De même, la pêche de la coquille Saint-Jacques est strictement encadrée (nombre de jours de pêche défini, temps de pêche par gisement limité..). Là encore l’objectif est d’assurer la bonne santé des gisements dans une optique de pêche durable et responsable.