Publié le 13/11/2023
Dans le cadre du plan d’action contre les captures accidentelles de mammifères marins, l’arrêté du 27 septembre 2023 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2024, être équipé d’une VMS sera obligatoire pour tous les navires répondants aux caractéristiques suivantes :
- Longueur supérieure ou égale à 8 mètres,
- Catégorie de navigation 1 à 4,
- Travaillant dans le golfe de Gascogne (Zone CIEM VIII),
- Pratiquant l’un des engins suivants : Filet maillant calé (GNS), Filet trémail (GTR), Chalut pélagique à panneaux (OTM), Chalut bœuf pélagique (PTM), Chalut de fonds en bœuf (PTB).
Dans le cadre du FEAMPA, les entreprises de pêche peuvent obtenir une subvention à hauteur de 85% de leur investissement pour l’acquisition et l’installation d’une VMS. Les navires intéressés doivent faire partie d’un dossier collectif.
Le CDPMEM 56 se propose donc de monter un dossier collectif avec les navires qui n’adhèrent pas à l’OP Les Pêcheurs de Bretagnes (Hors OP ou adhérent à une autre OP que LPDB).
Les navires intéressés doivent impérativement avoir remis l’ensemble des pièces listées dans la fiche information (« déposer ma demande de financement » – 3. Quelles pièces sont à fournir ?) au CDPMEM 56 avant le 8 décembre 2023.
Tout dossier incomplet ou reçu après cette date sera refusé.
Les documents sont à envoyer par mail à aolivier@bretagne-peches.org ou par courrier à l’une des deux adresses suivantes :
- CDPMEM 56 – 13, boulevard Louis Nail – 56100 Lorient
- CDPMEM 56 – ZA Porte Océane – 7, rue du Danemark – 56400 Auray
Vous pouvez télécharger ci-dessous les pièces à compléter et renvoyer :
Pour télécharger le document Déposer ma demande de financement, cliquez sur ce lien
Pour télécharger l’arrêté sur les VMS, cliquez sur ce lien
Pour télécharger le document Financer l’achat d’une VMS, cliquez sur ce lien
Pour télécharger la page de signature du dossier, cliquez sur ce lien
Pour télécharger l’annexe des autres aides publiques, cliquez sur ce lien
En cas de besoin, vous pouvez contacter Audrey Olivier au 02 97 37 01 91
