Plan d’Accompagnement Brexit : les règles publiées au JO

Publié le 11/10/2022

L’arrêté du Plan d’Accompagnement Individuel Brexit (PAIB) est paru le jeudi 6 octobre 2022 au Journal Officiel.

Le montant de l’aide est calculé en fonction de la jauge UMS du navire selon le barème figurant en annexe 1 (télécharger le document ci-dessous), auquel s’ajoute le remboursement des indemnités de licenciement pour motifs économiques. Toutefois les aides temporaires BREXIT (AT et IPCA) sont déduites de l’indemnisation. Les autres aides européennes (AT Covid et AT Sole) ne sont pas à déduire de ce montant.

Les conditions d’éligibilité du dispositif sont les suivantes :

1/ Le navire (art 5.1 et 5.3)

– être immatriculé en France et inscrit au fichier flotte

– avoir mené une activité de pêche en mer d’au moins 90 jours par an pour les années 2020 et 2021 ;

– être entré en flotte avant le 1^er janvier 2021 (sauf en cas de remplacement)

Avoir une activité de pêche significative dans les eaux britanniques ou dans les eaux du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Pour cela, il faut justifier d’une dépendance à celles-ci au minimum égale en cumulé à 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l’année de référence 2019 ou 2020, qu’elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.
Ne pas avoir eu l’autorisation délivrée par les autorités britanniques conformément aux critères fixés par l’accord de commerce et de coopération sur l’accès à la zone des 6-12 milles britanniques, du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Le cas échéant, il faut justifier, pour la zone des 6-12 milles britanniques, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2012 à 2020 ou, pour les eaux du baillage de Guernesey ou du baillage de Jersey, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2017 à 2020. Il faut figurer par ailleurs sur une liste de navires établie par les services de l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération et de commerce précité.
Présenter une dépendance à un ou plusieurs des stocks mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté générant en cumulé 20 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l’année de référence 2019 ou 2020, qu’elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.

2/ Le demandeur (personne physique ou morale propriétaire du navire) ou l’armateur si différent du propriétaire (art 5.2)

– être à jour de ses obligations déclaratives ;

– être à jour de ses cotisation sociales et fiscales ;

– être à jour du paiement de ses CPO émises jusqu’au 31/12/2021

3/ L’entreprise de pêche dont le bénéficiaire est propriétaire ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens du droit européen (art 5.5)

ATTENTION AUX DELAIS :

Les dossiers de demande doivent être déposés impérativement auprès de la DIRM avant le vendredi 18 novembre 2022 à 17 heures ;
A compter de la réception de la convention, le demandeur dispose de 15 jours pour la retourner signée à la DIRM ;
A compter de la notification de la convention attributive, le demandeur aura un délai de 90 à 120 jours pour sortir son navire de flotte.

A noter : En cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire, les dossiers seront classés par ordre de dépendance aux eaux britanniques et/ou anglo-normandes et aux espèces listées à l’annexe 4 ainsi que de leur perte d’accès à ces eaux.

Un navire éligible pourrait donc finalement ne pas être bénéficiaire de ce PAIB (art 13).

La liste des pièces justificatives pour le dépôt du dossier figure en annexe 2. De nombreuses pièces dépendent de service extérieurs à l’entreprise de pêche (ENIM, URSSAF, DGFP, Comité ou OP). Il est donc important de les solliciter rapidement.

La DIRM a créé une boite mail spécifique pour le PAI BREXIT afin que vous puissiez y déposer vos demandes et vos questions :
pai-brexit.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr

Vous pouvez également envoyer vos demandes par courrier à l’adresse suivante :

DIRM NAMO Division pêche et aquaculture 3, avenue de la Préfecture 35026 Rennes Cedex 9