Publié le 31/10/2023
L’arrêté définissant les mesures spatio-temporelles destinées à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le Golfe de Gascogne est paru le jeudi 26 octobre. Il s’appliquera dès le mois de janvier 2024, et pour les années 2024, 2025 et 2026.
Cet arrêté concerne les navires d’une longueur supérieure ou égale à huit mètres, appartenant aux catégories de navigation 1 à 4 inclus et travaillant dans le golfe de Gascogne entre le 15 janvier et le 31 mars avec l’un des engins suivants : chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), chalut bœuf de fond (code engin : PTB), filet trémail (code engin : GTR) et filet maillant calé (code engin : GNS).
Les professionnels travaillant exclusivement dans le Golfe du Morbihan ne sont pas concernés par cet arrêté.
En résumé, l’usage des engins à risque (OTM, PTM, PTB, GTR, GNS) est interdit dans le Golfe de Gascogne du 22 janvier au 21 février 2024 à 2026. Il existe cependant des exemptions :
- Vous décidez de ne pas mettre d’engins à risque à l’eau pendant la période à risque fort (du 15 janvier au 31 mars) : vous pouvez alors pêcher sans contraintes avec d’autres engins mais vous ne devez pas avoir d’engins à risque à bord ;
- Vous souhaitez utiliser un engin à risque entre le 15 janvier et le 31 mars :
- Vous souhaitez vous équiper d’un dispositif technique ouvrant droit à une dérogation (liste ci-dessous) :
- Vous êtes équipé avant le 15 janvier 2024 : vous pouvez pêcher sans contraintes
- Vous n’êtes pas équipé au 15 janvier 2024 et avez fait les démarches nécessaires : vous devez respecter 3 périodes d’arrêt de 10 jours (arrêt indemnisé) dont une obligatoire entre le 22 janvier et le 1er février 2024
- Vous ne souhaitez pas vous équiper d’un dispositif technique, vous devez obligatoirement respecter une période d’arrêt de 30 jours (non indemnisé) entre le 22 janvier et le 20 février 2024
- Vous souhaitez vous équiper d’un dispositif technique ouvrant droit à une dérogation (liste ci-dessous) :
Les dispositifs techniques ouvrant droit à une dérogation sont listés ci-dessous. Le matériel et l’installation sont pris en charge :
| Dispositif | Financement | Pris en charge par |
| Pinger répulsif de coque / PIFIL | 100% | CNPMEM ou FranceAgrimer |
| Balises acoustiques informatives d’éloignement (sur filet) / DOLPHINFREE | 100% | CNPMEM ou FranceAgrimer |
| Réflecteur acoustique (sur filet) | 100% | CNPMEM ou FranceAgrimer |
| Pinger Netshield | 50% | CNPMEM ou FranceAgrimer |
| Pinger DiD | 50% | CNPMEM ou FranceAgrimer |
| Caméra (programme OBSCAMe/OBSECAMe+) | 100% | OFB |
Pour les chalutiers, les dispositifs autorisés s’ils sont déjà installés sont :
- Pinger DDDO3H,
- Pinger CETASAVER,
- Trappe d’échappement.
Par ailleurs, nous vous rappelons que l’installation de la VMS est obligatoire à partir du 31 décembre 2023 pour tous les navires de 8 mètres et plus, de catégorie 1 à 4, qui pêchent avec un engin à risque (OTM, PTM ; PTB, GNS, GTR) au moins une journée en zone CIEM VIII, quelle que soit la période de l’année.
Pour télécharger l’arrêté, cliquez sur ce lien
