Publié le 30/05/2024
Les pouvoirs publics ont annoncé un dispositif de régularisation destiné uniquement aux pêcheurs professionnels ayant touché l’aide carburant dans sa première phase (appelée aide d’urgence). Cette phase 1 courrait du 17 au 31 mars 2022 et avait été calculée sur la base de 70% des cotisations patronales.
Si vous avez touché cette aide en phase 1, mais que vous n’avez pas demandé d’aides carburant en phase 2 (période du 31 mars au 30 septembre 2022), phase 3 (du 16 novembre 2022 au 15 février 2023) ou phase 4 (du 16 février au 15 octobre 2023), vous avez à nouveau la possibilité de demander une aide carburant pour les périodes considérées.
Ce dispositif donnera également une nouvelle occasion aux pêcheurs professionnels ayant trop perçu d’aides en phase 1 de régulariser leur situation et d’ainsi diminuer la somme qu’ils doivent rembourser à l’ENIM. Pour mémoire, ce trop-perçu vient du fait que, pour certains professionnels, le montant de l’aide d’urgence calculé sur la base de 70% des cotisations patronales était supérieur à leurs dépenses réelles de carburant.
Les pêcheurs souhaitant bénéficier de ce dispositif de régularisation doivent envoyer leur dossier à la DIRM-NAMO avant le 23 juin 2024
Soit par courrier :
Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique – Manche Ouest
Division Pêche et Aquaculture
12, rue Maurice Fabre
35000 Rennes
Soit par mail : at56.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
Vous trouverez télécharger ci-dessous tous les documents à compléter et à renvoyer :
Attestation comptable à télécharger sur ce lien
Attestation d’un tiers de confiance à télécharger sur ce lien
Déclaration des aides perçues à télécharger sur ce lien
Demande d’aide carburant à télécharger sur ce lien
FAQ phase de rattrapage à télécharger sur ce lien
Vous pouvez consulter l’arrêté ministériel détaillant le dispositif et précisant notamment dans son article 1 le montant de l’aide carburant période par période, en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049549425.
Vous pouvez également consulter sur ce sujet le site du secrétariat d’Etat à la Mer : https://mer.gouv.fr/plan-de-resilience-economique-et-sociale-aide-aux-marins-pecheurs-et-aux-conchyliculteurs-affilies
