Organisme de droit privé exerçant des missions de service public, le Comité Départemental des Pêches Maritime et des Elevages Marins du Morbihan dispose de par la loi d’un certain nombre de prérogatives en matière réglementaire.
Informer avant tout
L’essentiel du travail du CDPMEM 56 en la matière est d’informer les pêcheurs de l’évolution de la réglementation concernant leur activité : quotas par espèces, limitation du nombre de casiers par navire, obligation de débarquement dans le cadre du zéro rejet, droit du travail… La pêche est un secteur très intégré, c’est-à-dire que l’essentiel de la réglementation est adopté au niveau communautaire. Mais il existe aussi une réglementation nationale voire régionale.
Gérer les demandes de licence
Sauf exception, les pêcheurs doivent disposer d’une licence pour exercer leur activité à l’intérieur des eaux territoriales bretonnes. Cette licence peut être accordée par engin (licence filet, licence nasse…) et/ou par espèces. Ainsi il faut être titulaire d’une licence pour pêcher la civelle, le bar (au-delà d’une certaine quantité) ou la coquille Saint-Jacques. Les licences peuvent également être accordée par zone géographique, c’est notamment le cas pour la coquille Saint-Jacques (licence par gisements) ou en pêche à pied (licence coque et palourde en ria d’Etel par exemple).
Ce n’est pas le CDPMEM 56 qui accorde ces licences, mais il en gère les demandes et les relaie aux structures décisionnaires. Il suit aussi les dossiers des demandeurs quand certains rencontrent des difficultés administratives.
De même, le CDPMEM 56 a un rôle de conseil concernant les permis de mise en exploitation (PME), à savoir le droit de s’installer comme chef d’entreprise à la pêche. Comme pour les licences, ce n’est pas lui qui accorde ou non ces PME, mais il peut aider un demandeur à constituer son dossier et lui expliquer l’ensemble des démarches à accomplir.
Mettre en place des réglementations adaptées au territoire
Si l’essentiel de la réglementation des pêches est adopté au niveau européen ou national, le CDPMEM 56 peut néanmoins proposer des règles dans un sens plus restrictif, en fonction de situations particulières dans le département. Ainsi les mesures de gestion adoptées pour la pêche de la palourde (calendrier de pêche, quota journaliser par pêcheur…) sont propres au Morbihan et visent à assurer un juste équilibre entre état de la ressource et activité des professionnels. De même, la pêche de la coquille Saint-Jacques est strictement encadrée (nombre de jours de pêche défini, temps de pêche par gisement limité..). Là encore l’objectif est d’assurer la bonne santé des gisements dans une optique de pêche durable et responsable.
Parmi les 8 salariés du CDPMEM 56, un occupe la fonction de garde-juré. Pour simplifier, il s’agit d’un garde-pêche pour la pêche professionnelle. Sa mission principale est de faire respecter la réglementation de pêches, essentiellement par la prévention et la sensibilisation, mais il a aussi le pouvoir d’infliger des amendes, étant assermenté. Sa présence régulière sur les gisements de pêche à pied ou lors des journées de pêche à la coquille Saint-Jacques par exemple permet de dissuader les mauvaises pratiques. Ses missions d’observation permettent aussi au CDPMEM 56 de vérifier le bien-fondé de mesures de gestion. Le garde-juré travaille en étroite coopération avec les services de contrôle de l’Etat (gendarmerie maritime, Ulam…).
Dans le Morbihan, il coopère également avec son collègue du Comité Régional de la Conchyliculture (CRC Bretagne-Sud). Si le garde-juré travaille avant tout vers les pêcheurs professionnels, il peut aussi surveiller tous les autres usagers de la bande côtière et s’assurer -par exemple lors des grandes marées- que les pêcheurs à pied récréatifs respectent bien la taille et la quantité des coquillages qu’ils ramassent. Là encore, son rôle premier est de faire de l’information, avant toute répression.
Outre ses missions de terrain, le garde-juré assure une veille réglementaire, rédige des rapports d’observation et participe à la définition des mesures de gestion. Le métier exige une bonne connaissance de la réglementation des pêches, une autorité et une présence certaines et un bon sens des relations humaines.