Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan

 

Directive-cadre stratégie pour le milieu marin

 

Adoptée le 17 juin 2008, la Directive-cadre stratégie pour le milieu marin constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne. Son objectif est d’atteindre (ou de maintenir) un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 et, dans cette optique, d’imposer aux 28 Etats membres de l’UE de prendre les mesures nécessaires à la réduction des impacts des activités humaines sur ce milieu marin.

La motivation principale de la directive-cadre est donc de lutter contre les « nombreuses menaces qui pèsent sur le milieu marin, telles que l’appauvrissement ou la dégradation de la diversité biologique, la disparition des habitats, la contamination par des substances polluantes et les répercussions du changement climatique ».
En France, la directive a été transposée dans le Code de l’environnement et s’applique aux zones sous souveraineté ou juridiction française, soit 4 sous-régions marines : la Manche-mer du Nord, la mer Celtique, le golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale.

 

Mise en œuvre

Pour chaque sous-région marine, un Plan d'Action pour le Milieu Marin (PAMM) doit être élaboré et mis en œuvre par les autorités françaises en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, dont les Comités des pêches. Ce plan d'action obéit à un calendrier précis et comporte 5 éléments :

1) Une évaluation initiale de l'état écologique du milieu marin et de l'impact environnemental des activités humaines sur ce milieu. L'évaluation comporte 3 volets : état écologique du milieu ; analyse des pressions et impacts s'exerçant sur ce milieu ; analyse économique et sociale de l'utilisation du milieu marin et des coûts de dégradation du milieu.

2) Une définition du bon état écologique du milieu marin reposant sur des descripteurs qualitatifs comme les populations de poissons ou le niveau d’intégrité des fonds marins.

3) La définition d'objectifs environnementaux et de 11 indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique du milieu marin

4) Un programme de surveillance en vue d'une évaluation permanente de l'état du milieu marin et de la mise à jour périodique des objectifs environnementaux. Il s’agit concrètement d’étudier et de mesurer en continue la qualité du milieu et de noter la valeur des indicateurs du bon état écologique cité précédemment.

5) Un programme de mesures devant permettre de conserver ou de parvenir à un bon état écologique du milieu marin.

Cette Directive-cadre stratégie pour le milieu marin entend renforcer la cohérence entre les politiques des différents Etats membres de l’UE et ainsi favoriser l’intégration des préoccupations environnementales dans d’autres politiques européennes telles que la PCP. C’est par exemple dans le cadre de cette directive que l’Union européenne a adopté un règlement pour lutter contre la pêche illicite, non-réglementée et non-déclarée. La directive incite les 28 Etats membres à coopérer du fait du caractère transfrontalier du milieu marin.

Dans le Morbihan, le CDPMEM56 a été sollicité pour participer à l’élaboration du programme de mesures du Plan d’Action pour le Milieu Marin de la sous-région golfe de Gascogne. Cette démarche est coordonnée par le Préfet maritime Nord-Atlantique Manche Ouest. La dernière réunion d’association a eu lieu le 6 septembre 2013. Un groupe de travail dédié à la pêche professionnelle devrait se réunir dans les prochaines semaines.

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