Possibilité d’arrêts temporaires suite à la baisse du quota de sole

mardi, 04 janvier 2022

Suite à la forte baisse du quota de sole dans le Golfe de Gascogne, un dispositif d’arrêt temporaire a été mis en place à compter du 1er janvier 2022.

Les navires souhaitant en bénéficier doivent en informer les Affaires Maritimes et laisser leur VMS allumé. Les navires ne disposant pas de VMS doivent déposer tous les lundis avant midi un préavis d’activité précisant leur période d’activité et d’arrêt.

Des formulaires types devraient nous être envoyés par l’Administration dans les prochains jours. Nous vous les communiquerons alors.

Voici l’adresse mail de l’Administration Maritime pour les arrêts temporaires :

at56.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous un FAQ pour vérifier que vous êtes bien éligibles aux arrêts temporaires. L’arrêté mettant en œuvre ce dispositif d’arrêt temporaire se trouve en PJ.

 

Qui peut en bénéficier ?

  • Les armateurs détenteurs d’une ANP pour la sole dans le Golfe de Gascogne
  • Les armateurs non-titulaires d’une ANP, mais qui présentent une dépendance au stock de sole commun équivalente à 10% ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l’année de référence 2019.

Les demandeurs doivent avoir mené des activités de pêche pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2020 et la date de présentation de la demande d’aide pour pouvoir bénéficier de ces arrêts temporaires. Ils doivent notamment être à jour de leurs obligations déclaratives en matière de captures et de débarquement. Les cas particuliers (navires entrés en flotte depuis moins de 2 ans, si 2019 n’est pas une année normale d’exploitation…) sont prévus à l’article 5 de l’arrêté.

 

Quelle est la durée des arrêts temporaires ?

  • La durée minimale des arrêts est de 45 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. La durée maximale est de 90 jours.
  • Le navire doit déposer obligatoirement au moins 15 jours d’arrêt entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
  • L’arrêt peut être fractionné en plusieurs périodes. Ces périodes ne peuvent pas être inférieures à 5 jours calendaires consécutifs.
  • Les dates d’arrêt déposées par le demandeur sont prévisionnelles. Elles peuvent être réajustées en cours de période à condition d’une notification préalable à déposer aux autorités compétentes au minimum 48 heures avant le changement de date et dans le respect de la durée totale des arrêts sur laquelle le navire s’est engagé.

 

Quelles obligations sont à respecter pendant les arrêts temporaires ?

  • Le navire du bénéficiaire des AT doit rester à quai.
  • Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée
  • Etre en mesure de justifier la période d’arrêt effective du navire :
    • La balise VMS du navire doit rester allumée pendant l’ensemble des périodes d’arrêt déclarées.
    • les navires ne disposant pas de VMS doivent déposer tous les lundis avant midi à la DML un préavis d’activité précisant les périodes d’activité et d’arrêt, ainsi que le port où aura lieu l’arrêt.
      • Le préavis d’activité temporaire, une fois déposé, est intangible ; il ne peut plus être modifié.
      • En l’absence de préavis d’activité temporaire transmis par l’armateur, le navire est considéré en activité pour l’ensemble de la semaine
    • Tout mouvement d’un navire durant une période d’AT doit faire l’objet d’un accord préalable de l’Administration Maritime.

 

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier des arrêts temporaires ?

  • Les dossiers de demande d’aide à un arrêt temporaire doivent être déposés auprès de la DIRM-NAMO avant le 31 octobre 2022.
  • Le demandeur précise dans son dossier le nombre de jours total d’arrêt qu’il envisage de réaliser ou qu’il a déjà réalisés entre le 1er janvier et la date de dépôt de sa demande.
  • Une commission de sélection nationale déterminera si le navire est bien admissible à des aides dans le cadre des arrêts temporaires.

 

Vous pouvez lire l’arrêté mettant en oeuvre les arrêts temporaires en suivant ce lien : Arrêté AT Sole

 

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