Mise en œuvre des arrêts temporaires pour les navires impactés par le Brexit

mardi, 04 mai 2021

L’arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre des arrêts temporaires dans le cadre du Brexit est entré en vigueur le 3 mai. Il présente des similitudes en matière de conditions d’éligibilité avec les arrêts temporaires FEAMP adoptés suite à la pandémie de Coronavirus.

 

Pour bénéficier de ces arrêts temporaires Brexit, il faut justifier d’un arrêt minimal de 25 jours entre le 1er janvier et le 30 juin 2021. La fraction minimale d’un AT ne peut être inférieure à 5 jours.

La causalité avec le Brexit doit être établie, à savoir :

  • Avoir une activité de pêche significative dans les eaux britanniques ou dans les eaux entourant Jersey et Guernesey. Pour cela, il faut justifier d’une dépendance à celles-ci au minimum égale à 20% de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l’année de référence 2019 ;
  • N’avoir pu accéder pour pêcher aux eaux de Norvège et des îles Féroé ;
  • Ne pas avoir eu l’autorisation délivrée par les autorités britanniques sur l’accès à la zone des 6-12 miles britanniques (ou de Jersey et Guernesey). Le cas échéant, il faut justifier, pour la zone des 6-12 miles britanniques, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2012 à 2020 ou, pour Jersey et Guernesey, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2017 à 2020. Il faut par ailleurs figurer dans la liste des navires établie dans le cadre de la mise en œuvre du Brexit ;
  • Présenter une dépendance à un ou plusieurs des stocks mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté générant en cumulé 20% ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l’année de référence 2019.

 

Attention : le dispositif des arrêts temporaires Brexit n’est pas cumulable avec le dispositif IPCA Brexit (indemnisation de perte de chiffre d’affaire) prévu pour le premier trimestre 2021. Toutefois, les navires ayant bénéficié du dispositif IPCA peuvent demander une aide à l’arrêt temporaire pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.

Il n’est pas cumulable non plus avec le recours à l’activité partielle et ou autres dispositifs de compensation (dont le fonds de solidarité au titre Covid-19), avec des montants perçus en ce cas à déclarer et venant en déduction de l’aide AT s’ils concernent la même période.

Les autres conditions d’éligibilité communes avec les AT décidés dans le cadre de la pandémie de coronavirus (être inscrit au fichier pêche, être à jour de ses obligations déclaratives…) se trouvent dans l’arrêté ministériel.

 

Les dossiers de demande doivent être déposés auprès de la DIRM avant le lundi 19 juillet 2021 à 17 heures. A partir de la publication de l’arrêté ministériel, les navires doivent actionner le VMS pour justifier leur arrêt. Pour ceux qui en sont dépourvus, l’armateur doit notifier chaque lundi à la DDTM un préavis d’activité qui précise la position d’activité ou d’arrêt du navire pour la semaine.

 

Vous pouvez télécharger les documents voulus en suivant les liens suivants :

Formulaire d’aide

Aide à la rédaction du formulaire

Annexes techniques

Pour lire l’arrêté ministériel, suivez le lien suivant : Arrêté AT Brexit 

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