Covid-19 :
Précisions sur le dispositif de chômage partiel pour les pêcheurs professionnels
mardi, 28 avril 2020

La Direction des Affaires Maritimes (DAM) vient de publier une note précisant les modalités d’application du système de l’activité partielle (appelée aussi chômage partiel) pour le secteur de la pêche professionnelle. Cette note de la DAM prend en compte les dispositions du décret qui fixe les conditions d’indemnisation des marins-pêcheurs rémunérés à la part. Ce décret doit être publié très prochainement.

Il est impératif pour les entreprises de pêche qui veulent bénéficier de ce système de chômage partiel de déposer leur dossier au plus tard le jeudi 30 avril 2020 auprès de la Direccte sur le site du ministère du Travail :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

 

Pour mémoire, sont éligibles à ce dispositif de chômage partiel les armements qui subissent, soit une réduction de la durée habituelle de travail de l’entreprise, soit une fermeture temporaire de l’entreprise.

Tous les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif (CDD, CDI, quelle que soit leur ancienneté…)

Vous pouvez lire la fiche d’information de la DAM sur ce système d’activité partielle en suivant le lien suivant :

Fiche d’information Chômage partiel

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