Covid-19 :
La procédure à suivre pour le chômage partiel
vendredi, 17 avril 2020

Comme annoncé précédemment sur ce site, le Conseil des ministres du mercredi 15 avril a décidé d’étendre à titre exceptionnel le dispositif du chômage partiel –appelé officiellement activité partielle- aux marins-pêcheurs. Un décret –qui sera probablement adopté la semaine du 20 avril- doit encore décider comment sera calculée l’indemnité de chômage partiel, et notamment comment prendre en compte le système du salaire à la part.

Dans l’immédiat, ce dispositif d’activité partielle est accessible aux entreprises de pêche qui sont contraintes de réduire ou suspendre leur activité du fait du contexte de la pandémie de coronavirus. Il permet donc une prise en charge par l’Etat de l’indemnisation versée aux marins salariés de l’armement, et à eux seuls. Les patrons propriétaires –même s’ils sont embarqués- ne peuvent pas en bénéficier pour eux-mêmes. Ils bénéficieront par contre d’une disposition spécifique dans le cadre des arrêts temporaires.

 

La demande d’autorisation d’activité partielle doit être adressée par l’employeur via le site Internet du ministère du Travail en cliquant sur le lien suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

Habituellement, l’armateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’arrêt d’activité pour déposer se demande. Mais du fait de l’afflux des demandes actuellement, une prolongation a été décidée et les entreprises peuvent déposer leur demande jusqu’au 30 avril sans que ce délai de 30 jours ne leur soit opposable.

 

La procédure est la suivante :

1ère étape : l’armateur crée son habilitation sur le site du ministère du Travail

2ème étape : il saisit sa demande d’autorisation d’activité partielle. La demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise.

3ème étape : la DIRECCTE (l’antenne régionale du ministère du Travail) dispose d’un délai de 48 heures pour apporter une réponse à la demande. A défaut, celle-ci est acceptée.

4ème étape : au jour habituel de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité. Comme indiqué ci-dessus, les modalités spécifiques pour les marins rémunérés à la part sont en cours de définition.

5ème étape : l’employeur saisit une demande d’indemnisation sur le site du ministère du Travail. A la pêche, le temps de travail se décompte en jours de mer. Le versement de l’allocation par l’Etat à l’armateur se fera sur la base de 7 heures par jour. Pour une semaine sans activité, l’allocation est donc versée pour 35 heures maximum (soit 5 jours).

6ème étape : après validation des demandes d’indemnisation par la DIRECCTE, l’ASP (l’agence publique de paiement) procède au paiement de l’indemnisation selon les déclarations faites par l’employeur.

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