Bar : rappel des règles concernant les plafonds de captures

vendredi, 26 juillet 2019

Le Comité National des Pêches Maritimes tient à rappeler les règles en matière de plafonds de captures pour la pêcherie du bar dans le golfe de Gascogne. Ces plafonds de captures dépendent 1) du métier exercé 2) de la détention ou non d’une licence 3) de la différence pêche accessoire ou pêche ciblée. Les plafonds sont définis sur une base annuelle et sur une base mensuelle.

Pour mémoire, la licence Bar dans le golfe de Gascogne est obligatoire si vos captures sont supérieures à 1 tonne/an aux métiers de l’hameçon et du filet, à 3 tonnes/an au chalut et senne de fond et à 4 tonnes/an au chalut pélagique. Si vos captures sont inférieures à ces plafonds, vous n’avez donc pas besoin de licence. Par contre, vous devez toujours respecter des limites mensuelles de captures (voir tableau ci-dessous).

 

 

 

 

Plafonds annuels de capture du bar 2019 (en tonne, poids entier débarqué)

 

Métiers de l’hameçon Métiers du filet Chalut et senne de fond Chalut pélagique
Non détenteurs d’une licence 1 1 3 4
Détenteurs d’une licence

Pêche accessoire

6 6 6
Détenteurs d’une licence

Pêche ciblée

20 12 15 15

 

 

Limites individuelles mensuelles de captures (en tonne, poids entier débarqué)

 

  Métiers de l’hameçon Métiers du filet Chalut et senne de fond Chalut pélagique
Non détenteurs d’une licence Avril à Décembre 0,4 0,4 1 1
Détenteurs d’une licence

Pêche accessoire

Avril à Octobre 2 1 2
Novembre

Décembre

2
Détenteurs d’une licence

Pêche ciblée

Avril à Octobre 6 2 4 4
Novembre

Décembre

3 3 3 6

 

Pour les métiers autres que ceux cités dans les tableaux, la pêche du bar ne nécessite pas de licence. Néanmoins des limites individuelles doivent être respectées, à savoir 10 tonnes par an pour la bolinche (41 tonnes par an pour l’ensemble de la flottille), et 1 tonne par an pour tous les autres métiers (nasses, casiers…).

 

ATTENTION :  Les navires qui exercent plusieurs métiers ne peuvent pas cumuler comme ils le souhaitent les plafonds de captures ; le principe adopté par le Comité National des Pêches Maritimes est celui du non-cumul des plafonds de captures. La règle précise est la suivante : Pour un navire titulaire en 2019 d’une licence Bar pour le golfe de Gascogne pour au moins un métier (mais ça peut être davantage), et exerçant plusieurs métiers au cours de l’année, les plafonds annuels et limites mensuelles de captures correspondant à chaque métier ne sont pas cumulatifs. Dans ce cas, on appliquera le plafond le plus favorable (donc le plus élevé) au professionnel exerçant plusieurs métiers.

 

Pour mieux comprendre cette règle du non-cumul, on peut prendre quelques exemples.

Un navire détenteur d’une licence hameçon pêche ciblée et d’une licence filet pêche accessoire a droit à un maximum de captures annuelles de 20 tonnes pour l’ensemble des métiers exercés. Soit le plafond le plus favorable (celui d’hameçon pêche ciblée), mais pas à l’addition d’hameçon pêche ciblée (20 tonnes) et de filet pêche accessoire (6 tonnes).

Un navire détenteur d’une licence chalut pélagique pêche ciblée, mais exerçant aussi le chalut de fond sans licence, a droit à un maximum de captures annuelles de 15 tonnes pour l’ensemble des métiers exercés. Soit le plafond le plus favorable (celui de chalut pélagique pêche ciblée, avec licence), mais pas à l’addition de chalut pélagique pêche ciblée avec licence (15 tonnes) et de chalut de fond sans licence (3 tonnes).

Un navire exerçant sans licence Bar les métiers du chalut pélagique et du chalut de fond a droit à un maximum de captures annuelles de 4 tonnes pour l’ensemble des métiers exercés. Soit le plafond le plus favorable (celui de chalut pélagique sans licence), mais pas à l’addition de chalut pélagique sans licence (4 tonnes) et chalut de fond sans licence (3 tonnes).

Un navire exerçant sans licence Bar les métiers du filet de l’hameçon a droit à un maximum de captures annuelles de 2 tonnes pour l’ensemble des métiers exercés, 1 tonne à l’hameçon et 1 tonne au filet.

La même règle -celle du plafond de captures le plus favorable- s’applique aux limites mensuelles individuelles.

 

Parmi les autres points réglementaires à rappeler :

  • La licence Bar est nominative ; elle n’est pas cessible
  • Les fileyeurs doivent obligatoirement être munis d’un maillage d’au moins 100 mm. Un maillage compris entre 90 et 100 mm est autorisé à la hauteur maximale de 25% du volume de toutes les captures détenues à bord.
  • La pêche au chalut pélagique doit obligatoirement être réalisée avec un engin muni d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm dès lors que les captures de bar représentent plus de 30% des captures totale détenues à bord.
  • Le nombre maximum d’hameçons à l’eau est fixé à 3000 par navire.

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble de la réglementation concernant la pêcherie du bar dans le Golfe de Gascogne sur le site du Comité National des Pêches Maritimes : http://www.comite-peches.fr/organisation-professionnelle/bar/

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