Après les intempéries, quelles indemnités possibles ?

mardi, 18 mars 2014

Les conditions climatiques exceptionnelles que la Bretagne a connues de mi-décembre à fin février ont gravement pénalisé les pêcheurs professionnels, de nombreux bateaux ne pouvant pas sortir en mer et la ressource se faisant plus rare. Certaines entreprises se trouvent même proches du dépôt de bilan. Les tempêtes et inondations à répétition ont également aggravé la situation des pêcheurs à pied, déjà sérieusement en difficulté depuis plus d’un an.

DSC_8850 [1024x768bis]Le Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan a été le premier à réagir face aux difficultés financières des patrons et des matelots. Une réunion de crise –à laquelle ont participé de nombreux pêcheurs, les élus du CDPMEM56 et des représentants de l’administration- s’est tenue dès le 14 février à Lorient, suivie d’une autre rencontre au niveau régional à Carhaix le 17 février.

Par la suite, Olivier Le Nezet, président du Comité Départemental des Pêches du Morbihan et du Comité Régional des Pêches de Bretagne, a rencontré à plusieurs reprises Frédéric Cuvillier (ministre en charge de la Pêche) et Stéphane le Foll (ministre de l’Agriculture) pour réclamer la mise en œuvre rapide de mesures d’aide aux pêcheurs en difficulté. Il s’est également entretenu de ce sujet avec le président de la République et le Premier ministre lors du Salon de l’agriculture.

Ce souci constant de négociation avec les pouvoirs publics –et non d’appel à manifester- porte aujourd’hui ses fruits. Des aides ont été annoncées, toutes euro-compatibles. Les discussions se poursuivent pour pérenniser des systèmes de soutien à la profession en cas d’événements climatiques exceptionnels.

 

Quelles sont les mesures d’accompagnement déjà décidées ?

Au niveau de l’ENIM : conformément à ce qu’a annoncé le ministre de la Pêche le 25 février, les cotisations sociales sont reportées selon le calendrier suivant :

  • La date limite de paiement du dernier trimestre 2013 est reportée du 5 mars au 5 juin, sans mise en demeure et sans intérêt moratoire. Ce report est automatique, mais au besoin les pêcheurs peuvent demander un échéancier encore au-delà du 5 juin et pour un maximum de 6 mois.
  • Les émissions des cotisations sociales du 1er et du 2ème trimestre 2014 sont décalées : a) de 2 mois pour le 1er trimestre, soit une émission intervenant en juillet pour un paiement au plus tard début août   b) de 1 mois pour le 2ème trimestre, soit une émission début septembre pour un paiement au plus tard début octobre. Ces reports de cotisations sont automatiques ; les pêcheurs n’ont aucune démarche à effectuer. Par contre, les émissions et le paiement des cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2014 restent aux dates habituelles.
  • Les armements dont la situation financière est particulièrement difficile –en particulier ceux de la petite pêche, de la pêche côtière et de la pêche à pied- peuvent demander une remise gracieuse (donc une exonération) de leurs cotisations sociales et patronales. On entend par « situations financières particulièrement difficiles » celles qui ne peuvent pas être résolues grâce à un échéancier de paiement. A ce niveau, rien n’est automatique ; l’ENIM examinera chaque dossier individuellement. Cette remise gracieuse de cotisations pourra être accordée à deux conditions : 1) que le pêcheur formule une demande par écrit  2) qu’il fournisse des justificatifs à l’appui de cette demande : situation familiale, revenus, charges à caractère obligatoire, crédits en cours, d’une manière générale tout élément prouvant une modification substantielle de ses ressources disponibles.

 

Au niveau de la CMAF : la Caisse Maritime d’Allocations Familiales a décidé la mise en place d’un échéancier de paiement des cotisations, sans majoration de retard dès lors que cet échéancier est respecté, pour tous les adhérents subissant des difficultés financières suite aux intempéries. La CMAF n’a pas défini en chiffres la notion de « difficultés financières » ; les demandes seront étudiées au cas par cas. Cependant la CMAF a obtenu de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales un fond spécial pour les intempéries et ses services précisent que « les mesures d’aide sociale seront étudiées rapidement et avec bienveillance ».

 

Au niveau de la Caisse de Chômage Intempéries : aucune mesure particulière n’a été adoptée suite aux intempéries dans la mesure où l’Etat n’a pas augmenté sa contribution. « Le rôle de la CDCI est de gérer les intempéries, pas les événements climatiques exceptionnels », précise un de ses représentants dans le Morbihan. Le versement du solde 2013 –normalement prévu en mars- a cependant été avancé au 18 février. Mais pour 2014, l’échéancier des indemnités éventuelles reste inchangé : acompte en novembre 2014 et solde en mars 2015.

 

Au niveau du dispositif d’activité partielle : ce système permet aux entreprises de surmonter une baisse imprévisible d’activité et d’éviter des licenciements. Il suppose qu’il y ait eu un arrêté préfectoral d’intempéries et que l’armateur ait fait une déclaration de sinistre insurmontable et imprévisible imposant l’arrêt du navire auprès de sa compagnie d’assurance. Il dispose alors de 30 jours pour déposer une demande d’indemnisation au titre de l’allocation chômage partiel avec ses justificatifs d’arrêt d’activité auprès de la Direccte du Morbihan (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette dernière doit répondre dans les 15 jours. Si le dossier est accepté, l’équipage est indemnisé pour la totalité des heures chômées sur la base de 7,74 euros/heure. Il s’agit donc d’un dispositif mis en œuvre par le chef d’entreprise en faveur des matelots. Il ne peut bénéficier qu’aux marins en activité, à condition qu’ils ne détiennent pas de parts dans le navire et l’indemnité n’est pas cumulable avec celle de la Caisse Chômage Intempérie. Les congés payés doivent également avoir été préalablement apurés. Ce dispositif d’activité partielle est efficace mais complexe à effectuer sur le plan administratif. Il s’applique donc si un navire a été immobilisé au moins deux semaines consécutives à cause des intempéries. Il est impossible à mettre en œuvre pour un bateau qui, par exemple, est sorti 2 jours en mer, puis s’est arrêté 3 jours, a repris une journée, et ainsi de suite.

 

Au niveau des relations avec les banques : Le Crédit Maritime a annoncé plusieurs mesures en faveur de ses clients pêcheurs professionnels (armateurs et matelots) qui souffrent de difficultés financières suite aux intempéries :

  • Report d’échéances pour les prêts sous forme d’une franchise en capital de 3 mois avec un allongement de la durée du prêt équivalente afin de soulager les trésoreries.
  • Dépassement du niveau autorisé de découvert sans intérêts majorés (donc sans agios supplémentaires)
  • Retard de prêt : pas d’application du taux majoré de 4%
  • Commissions d’écartés liées aux intempéries : extourne à hauteur de 50% (à savoir le remboursement de la moitié des frais dus par les écartés)
  • Fonctionnement de compte alourdi par les difficultés actuelles : bienveillance sur les commissions négatives

Ces mesures seront en vigueur de février à avril 2014. Rien ne sera décidé automatiquement, la situation financière de chaque client sera examinée au cas par cas avec un conseiller bancaire.

 

Où s’adresser pour bénéficier de ces mesures d’accompagnement ?

Concernant l’ENIM : comme indiqué ci-dessus, les pêcheurs n’ont aucune démarche à effectuer pour obtenir le report des cotisations sociales des deux premiers trimestres 2014 ; la mesure est mise en œuvre automatiquement par l’ENIM. Pour toutes les autres situations, les pêcheurs doivent s’adresser à :

ENIM  département recouvrement  Arsenal de la Marine BP125  35407  Saint-Malo Cedex

02 99 82 98 30  +  02 99 82 98 95 (fax)   dcsm.ac@enim.eu

Les formulaires de report des cotisations du 4ème trimestre 2013 (au-delà du 5 juin) ou de remise gracieuse des cotisations sociales et patronales sont téléchargeables sur le site web de l’ENIM et sur celui du Comité Départemental des Pêches du Morbihan.

Télécharger le formulaire pour un report de cotisations du 4ème trimestre 2013 au-delà du 5 juin

Télécharger le formulaire pour une remise gracieuse de cotisations

 

Concernant la CMAF : vous devez contacter votre gestionnaire conseil dont le numéro de téléphone se trouve sur tous les courriers de la Caisse Maritime d’Allocations Familiales.

 

Concernant la Caisse de Chômage Intempéries : si aucune mesure particulière n’a été décidée suite aux intempéries de ces dernières semaines, la Caisse Chômage Intempéries continue néanmoins d’indemniser ses adhérents selon les modalités habituelles. Les démarches sont à effectuer individuellement par chaque cotisant. Pour rappel, peuvent adhérer aux caisses de chômage intempéries tous les marins en activité. Ils cotisent pour un montant proportionnel au salaire forfaitaire de 5ème catégorie en fonction de l’option choisie (20, 30 ou 40 jours d’intempéries). En contrepartie, l’Etat apporte une aide d’un montant équivalent à l’épargne du pêcheur, moins les frais de gestion de la caisse, au prorata du nombre de jours d’intempéries survenus dans l’année.

La Caisse de Chômage Intempéries du Morbihan est joignable au 02 97 55 50 50           e-mail : cdci.morbihan@orange.fr

Télécharger le bulletin d’adhésion à la CDCI du Morbihan

 

Concernant le dispositif d’activité partielle : il faut contacter la Direccte du Morbihan à Vannes : emmanuelle.urien@direccte.gouv.fr

Télécharger le formulaire de demande de chômage partiel

 

Concernant le Crédit Maritime : chacun devra entrer en relation avec son conseiller bancaire. Aucune des mesures annoncées par la banque n’est automatique, les situations seront examinées au cas par cas.

 

Par ailleurs, il est toujours possible aux marins en difficulté de contacter le Service Social Maritime. A Lorient : 02 97 37 44 00  ssm.lorient@orange.fr ; à Etel : 02 97 55 30 51  ssm.etel@orange.fr ; à Vannes : 02 97 68 37 96   ssm.vannes@orange.fr

 

 

Qu’en est-il pour la pêche à pied ?

Les pêcheurs à pied professionnels qui cotisent à l’ENIM bénéficient des mesures décrites ci-dessus, tout comme les pêcheurs embarqués.

Pour les pêcheurs à pied qui relèvent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), aucun dispositif particulier n’a été adopté suite aux intempéries qui ont frappé le littoral Atlantique ces dernières semaines. Cependant une note du ministère de l’Agriculture en date du 5 novembre 2013 rappelle que les pêcheurs à pied qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations sociales peuvent solliciter une aide sous forme de report de paiement, complété dans les cas les plus graves par des prises en charge partielles des cotisations de Sécurité sociale, conformément aux articles L.776-3 et R.726-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces échéanciers, consentis sur les crédits du Fonds de solidarité des crises agricoles, permettent aux chefs d’entreprise d’étaler leur paiement de cotisations sociales sur une durée de 36 mois maximum.

Pour les pêcheurs à pied du Morbihan, les personnes à contacter à la MSA sont Valérie Morio ou Annie Guilloux : 02 99 01 80 80

Le Comité Départemental des Pêches du Morbihan souhaite que les pêcheurs à pied qui relèvent de la MSA puissent bénéficier d’aides comparables à celles de leurs collègues affiliés à l’ENIM. Olivier Le Nezet poursuit ses démarches auprès du ministère de l’Agriculture en ce sens, afin qu’un dispositif exceptionnel –comme celui adopté en faveur de la pêche embarquée- puisse être mis en place.

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