Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan

Un permis à points pour les pêcheurs professionnels

mardi, 28 janvier 2014

Après les voitures les bateaux de pêche. Un décret du 24 janvier 2014 définissant les infractions à la Politique commune de la pêche vient d’introduire un système de points de pénalité pour les capitaines de navire qui commettent une infraction qualifiée de grave.

Le système est cependant différent du permis automobile. Pour ce dernier, le conducteur a un capital de points (12) et il en perd en cas d’infraction au code de la route. Pour la pêche, c’est l’inverse : celui qui ne commet pas d’infraction n’a aucun point. Mais en cas de non-respect de la réglementation communautaire, il reçoit des points de pénalité en nombre proportionnel à la gravité de l’infraction. Par exemple, un manquement aux obligations de déclaration des captures entraîne 3 points de pénalité, le débarquement de poissons n’ayant pas la taille réglementaire vaut 5 points, la pêche d’un stock faisant l’objet d’un moratoire 7 points.

Les sanctions sont sévères : 2 mois de suspension de licence à partir de 18 points, 4 mois dès 36 points, 1 an pour celui qui atteint 72 points. L’objectif affiché est de « prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ».

Pour effacer ses points de pénalité, le pêcheur devra attendre 3 ans ou s’inscrire dans « une démarche d’effacement », par exemple en participant à une campagne scientifique pour améliorer la sélectivité des engins de pêche ou en participant à une pêche couverte par un programme d’étiquetage écologique.

Cette nouvelle réglementation représente évidemment une nouvelle contrainte pour la profession, même si le retrait de la licence de pêche est une sanction déjà existante. Pour lire le décret, vous pouvez cliquer sur ce lien. Pour la fiche explicative, sur ce lien.

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