Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan

La PCP, qu’est-ce que c’est ?

samedi, 30 novembre 2013

La PCP, qu’est-ce que c’est ?

Née en 1983 d’une adaptation de la Politique agricole commune au secteur halieutique, la Politique commune de la pêche s’efforce de conjuguer l’exploitation durable des ressources halieutiques, le maintien de la biodiversité marine et l’assurance d’un revenu décent aux professionnels du secteur.

L’article 39 du Traité de l’Union européenne définit précisément les buts de la PCP :

  • Accroître la productivité de la pêche
  • Assurer un niveau de vie équitable à la population travaillant dans ce secteur
  • Stabiliser les marchés
  • Garantir la sécurité des approvisionnements
  • Assurer des prix raisonnables aux consommateurs

 

21 des 28 Etats membres de l’UE disposent d’un accès à la mer. Les filières Pêche et Aquaculture emploient 400.000 personnes en Europe. Avec 6,9 millions de tonnes de poissons débarqués en 2012, le « vieux continent » est le 3ème producteur mondial. Les trois principaux pays européens du secteur sont l’Espagne, la France et le Royaume-Uni. Néanmoins, la pêche représente moins de 1% du PIB européen.

 

Comment fonctionne la PCP ?

La PCP fait l’objet d’une réforme tous les dix ans. Celle de 2013 est donc la troisième. Depuis 2010, la commissaire européenne en charge de la pêche et des affaires maritimes est la Grecque Maria Damanaki.

 

La PCP se compose de quatre volets :

  • La conservation et la gestion durable des ressources halieutiques. L’élément central de ce volet passe par les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas annuels. Chaque année, le Conseil des ministres –sur proposition de la Commission européenne- fixe les quantités maximales de pêche par espèce et secteur géographique, sur la base d’avis scientifiques délivrés par le CIEM (le Conseil international pour l’exploitation de la mer). Ces TAC et quotas sont ensuite répartis entre les Etats membres. Le système des quotas est complété par d’autres instruments tels que la limitation de l’effort de pêche et la définition de mesures techniques (mailles des filets, taille minimale des poissons…).
  • Les mesures structurelles en faveur de la pêche et de l’aquaculture. La politique structurelle de la pêche a pour objectif d’adapter la capacité de la flotte aux ressources afin de limiter leur surexploitation et pour que la filière ait un avenir durable. Ces mesures passent notamment par la modernisation des flottes, l’utilisation d’engins plus sélectifs, l’amélioration des structures portuaires, la diversification des marchés…
  • L’organisation commune des marchés. Celle-ci a pour but de stabiliser le marché, de soutenir les revenus des pêcheurs et d’assurer une offre régulière de produits halieutiques. Les instruments de cette organisation commune des marchés sont les normes de commercialisation, les règles d’étiquetage ; la création des organisations de producteurs ; un régime de soutien des prix qui fixe un prix minimum et fournit une aide financière en cas de retrait de produits du marché.
  • Les accords de pêche avec des pays tiers. L’UE négocie des accords de pêche avec des pays non-membres de l’UE pour fixer des quotas sur des stocks conjoints (accord avec l’Islande ou la Norvège par exemple) ou pour permettre l’accès de la flotte européenne à d’autres zones de pêche (notamment avec des pays africains).

 

Le 15 juillet 2013, les ministres européens de la Pêche ont alloué à la PCP un budget de 6,4 milliards d’euros (pour 10 ans), dont 4,4 milliards pour le développement durable de la pêche et 45 millions pour financer les aménagements relatifs à l’interdiction des rejets en mer.

 

 

Comment sont adoptées les mesures qui constituent la PCP ?

L’adoption des législations européennes –comme la PCP- obéit à un processus complexe. Elle fait intervenir les institutions de l’UE (Parlement, Commission…) comme des intervenants extérieurs (comités techniques, associations professionnelles, Ong…).

La Commission européenne a le monopole du droit d’initiative, c’est-à-dire qu’elle seule peut lancer un nouveau processus législatif. Cela lui donne un immense pouvoir, et toute personne souhaitant influencer la politique européenne a intérêt à focaliser ses efforts sur la Commission. Les initiatives de la Commission en matière de pêche sont préparées par une autre institution européenne, administrative celle-ci, la Direction générale de la pêche et des affaires maritimes (DG MARE).

Avant de rédiger ses textes, la Commission consulte des experts et des parties prenantes, mais elle n’a aucune obligation de suivre leurs avis. Parmi ces experts, on peut citer le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), le Conseil international pour l’exploitation de la mer (CIEM) ou l’IFREMER. Parmi les parties prenantes, on retrouve les Comités des pêches, les régions européennes, des ONG, des associations comme BlueFish…

Depuis la ratification du traité de Lisbonne (2009), le Parlement européen joue un rôle déterminant dans l’adoption de la PCP. Auparavant il était simplement consulté. Désormais le Parlement possède un pouvoir de codécision, ce qui lui confère un rôle décisionnaire égal à celui des Etats membres. Il existe toutefois une exception importante : les TAC et les quotas restent adoptés par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.

Le Parlement européen procède à la première lecture de la proposition de loi et adopte sa position. Cette dernière est préparée par le rapporteur (un député en charge du dossier) au sein de la commission de la pêche du Parlement.

De son côté, le Conseil des ministres européens de la pêche rend publique son opinion une fois que le Parlement a terminé sa première lecture. Pour adopter sa position, le Conseil s’appuie également sur les avis de groupes de travail d’experts et du Comité des représentants permanents des Etats membres (Coreper). Deux possibilités sont alors envisageables. Soit le Conseil des ministres approuve la position du Parlement et alors la législation (la nouvelle PCP par exemple) est adoptée. Soit le Conseil n’est pas d’accord avec le Parlement, et alors celui-ci doit examiner le texte en deuxième lecture. Si au terme de cette deuxième lecture, aucun accord n’est trouvé entre le Parlement et le Conseil, un comité de conciliation est désigné pour négocier un accord. En tout état de cause, les deux institutions européennes doivent trouver un compromis.

La complexité du processus d’adoption des politiques européennes explique pourquoi un accord prend parfois plus de deux ans si les divergences sont très fortes entre les différents acteurs du dossier.

 

Quels sont les enjeux de la réforme de la PCP de 2013

La nouvelle Politique commune de la pêche entrera en vigueur le 1er janvier 2014. La Commission européenne s’est fixé deux objectifs pour cette PCP : mettre fin à la surexploitation des ressources halieutiques et réduire la taille de la flotte de pêche européenne qui, certes diminue de 2% par an, mais reste en surcapacité. A cela s’ajoute la nécessité de convaincre les pays non-européens de limiter leur effort de pêche, sans quoi les réglementations européennes ont peu d’impact.

La nouvelle PCP prévoit que le rendement maximal durable (RMD) doit s’appliquer au plus tard en 2020 et « partout où c’est possible dès 2015 ». Le RMD est la quantité maximale de ressources que l’on peut extraire d’un stock halieutique dans les conditions environnementales existantes sans affecter le processus de reproduction. D’une certaine façon, cela signifie qu’on ne pêche que les intérêts, pas le capital. On optimise ainsi la pêche en conciliant conservation et exploitation.

La nouvelle PCP instaure également le « zéro rejet ». Les pêcheurs n’ont désormais plus le droit de rejeter à la mer les prises accessoires et les espèces non commercialisables, sauf à titre exceptionnel et dans la limite de 5% des quantités pêchées. Ils devront désormais les ramener à terre. Cette disposition semble difficilement applicable, ne serait-ce que pour des raisons d’espaces sur les bateaux et dans les ports. Le FEAMP (Fond européen pour les affaires maritimes et la pêche) a prévu une enveloppe de 45 millions d’euros pour financer les aménagements relatifs à l’interdiction des rejets en mer.

La nouvelle PCP prévoit également l’adoption de plans de gestion à long terme pour l’ensemble des pêcheries qui remplaceraient les négociations annuelles sur les TAC.

Un moment menacée d’interdiction du fait du lobbying d’associations environnementalistes, la pêche en eaux profondes restera finalement autorisée, mais strictement encadrée, suite au vote du Parlement européen du 10 décembre 2013. Une excellente nouvelle pour le Morbihan puisque la pêche en eaux profondes –réalisée par les navires de la Scapêche, l’armement du groupe Intermarché- représente 26% des tonnages et 20% de la valeur débarqués à Kéroman. L’interdiction de la pêche en eaux profondes aurait entraîné la suppression de 600 emplois à Lorient.

 

 

 

 

TOP